Conditions Générales

 

1.

Le Cabinet NOVIUS est une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge.

2.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par NOVIUS, ses associés, ses collaborateurs et son personnel.

3.
Toutes les missions sont réputées confiées à NOVIUS et exécutées par NOVIUS, y compris s’il est explicitement ou tacitement entendu qu’une mission donnée sera exécutée par une personne précise.

4.
Le client s’engage à fournir à NOVIUS toutes les données et informations nécessaires, éventuellement étayées par des pièces. Le client répond de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies par lui ou en son nom à NOVIUS.

5.

Le client s’engage à informer suffisamment tôt NOVIUS sur les procédures introduites ou à introduire et à communiquer immédiatement à NOVIUS tous les actes portés à sa connaissance et/ou lui ayant été signifiés dans le cadre de procédures judiciaires et/ou de litiges.

6.
En sa qualité de dominus litis, NOVIUS mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats visés par le client, sans toutefois pouvoir fournir de garanties à cet égard.

7.
NOVIUS se fait fort d’assurer une assistance optimale et de fournir des conseils corrects, conformément à l’état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence. NOVIUS décline toute responsabilité au cas où un client aux intentions malhonnêtes ou frauduleuses ferait un usage abusif de l’assistance assurée.

8.
La mission est exclusivement exécutée pour les besoins du client, les tiers ne pouvant tirer aucun droit des travaux effectués et des résultats obtenus.

9.

Le client ainsi que NOVIUS peuvent à tout moment et sans indemnité mettre fin au contrat, sans diminution à l’obligation du client à payer les services livrés et les frais établies. La terminaison par NOVIUS ne peut être intempestif et ne peut nuire aux intérêts du client, à condition que le client ne  soit redevable d’aucun note de provision ou d’honoraire exigible.

10.

Les notes d’honoraires de NOVIUS sont toujours en euros et rédigés sur base des prestations livrées. NOVIUS peut réclamer des provisions.

11.
Les notes d’honoraires sont payables dans les 8 jours suivant leur réception. Toute contestation relative au montant d’une note d’honoraires doit être signifiée par écrit dans les 8 jours.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt légal. À cela s’ajoutera une indemnité pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 10 % du principal, avec un minimum de 250 euros.

12.
S’il fait appel à un assureur de protection juridique, le client reste tenu au paiement, à NOVIUS, des honoraires non pris en charge par cet assureur.

13.

La responsabilité de NOVIUS, de ses associés et de ses collaborateurs est limitée au montant qui pourra être payé par l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Orde van Vlaamse Balies souscrite par le cabinet et aux plafonds en vigueur pour cette couverture. Le client peut obtenir une copie du police d’assurance à première demande.

À la requête explicite du client, une assurance d’un montant plus élevé pourra être souscrite pour des dossiers spécifiques, étant entendu que la surprime sera à charge du client.

14.
En tout état de cause, toute action contre NOVIUS sera prescrite si le juge compétent n’a pas été saisi dans les douze mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits sur lesquels l’action se base.

15.
Sauf convention contraire expressément formulée, NOVIUS n’est pas responsable des prestations effectuées par les tiers aux services desquels elle fait appel.

16.
NOVIUS décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant de la réception ou de la non-réception ou de l’utilisation ou de la non-utilisation des communications ou documents électroniques expédiés par ses soins.

17.
Le client sait et accepte que NOVIUS est tenu de s’acquitter des obligations imposées par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne la vigilance à l’égard des clients et le signalement des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux autorités instituées à cet effet.

Le client sait également que cette loi peut contraindre NOVIUS à identifier ses clients. Le client est tenu de prêter à l’exercice d’identification son entier concours, de la manière prescrite par la loi. Le texte intégral de la loi lui sera communiqué à première demande.

18.

Tous les rapports juridiques entre NOVIUS et ses clients sont régis par le droit belge, à l’exclusion de tout autre. Les parties chercheront à résoudre leurs éventuels conflits à l’amiable. Au besoin, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux et cours de BRUXELLES, sans préjudice du droit que se réserve NOVIUS d’introduire un recours devant les tribunaux et cours de l’arrondissement du domicile du client.